Déclarations fiscales d'un syndicat de copropriété : ce que vous devez produire
Votre syndicat ne génère pas de profit. Il ne vend rien, ne rend pas de services commerciaux. Pourquoi aurait-il des obligations fiscales ?
Parce que le fisc canadien et québécois considère un syndicat de copropriété comme une personne morale — et à ce titre, il doit produire ses déclarations. Même à zéro. Même sans revenus. La non-production de ces déclarations expose le syndicat à des pénalités administratives, même si aucune taxe n'est due.
Les déclarations obligatoires
Au fédéral : la Déclaration de revenus des sociétés — formulaire T2. Elle doit être produite auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC) dans les six mois suivant la fin de l'exercice financier du syndicat. Un syndicat dont l'exercice se termine le 31 décembre a jusqu'au 30 juin pour produire.
Au provincial : la Déclaration de revenus des sociétés — formulaire CO-17. Elle doit être produite auprès de Revenu Québec dans le même délai. Les deux déclarations — fédérale et provinciale — sont distinctes et doivent être produites séparément.
Concernant la TPS-TVQ : si le syndicat perçoit des frais communs auprès de ses membres et que ses activités taxables dépassent le seuil d'inscription (30 000 $ par période de 12 mois), il peut être tenu de s'inscrire et de produire des déclarations de TPS-TVQ. Dans la grande majorité des cas, les frais communs résidentiels sont exonérés — mais la situation mérite d'être vérifiée, notamment si le syndicat génère d'autres revenus (location d'espaces communs, etc.).
Les erreurs fréquentes
— Ne pas produire du tout, en supposant que l'absence de profit dispense de l'obligation. Faux — la déclaration est obligatoire même si le résultat fiscal est nul.
— Confondre l'exercice financier du syndicat avec l'année civile. Beaucoup de syndicats ont un exercice qui ne correspond pas au 31 décembre — les délais sont calculés à partir de la fin de leur propre exercice.
— Oublier la déclaration provinciale en produisant seulement la déclaration fédérale, ou l'inverse.
— Ne pas conserver les déclarations et les accusés de réception dans le registre du syndicat — ce qui crée des problèmes lors des ventes d'unités et des demandes d'attestation.
Qui produit ces déclarations ?
Les déclarations fiscales d'un syndicat doivent être préparées et signées par un CPA. C'est l'une des responsabilités couvertes dans tous les forfaits mensuels de Dōmia CPA. Si votre syndicat les produit lui-même ou les confie à un comptable non spécialisé, vérifiez qu'elles sont complètes, exactes et produites dans les délais — les pénalités pour production tardive s'accumulent.
Un retard ou une omission, même involontaire, peut compliquer les ventes d'unités et la production de l'attestation du syndicat — désormais obligatoire sous la Loi 16.
Sources
→ Agence du revenu du Canada — Déclaration T2 : https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/formulaires-publications/formulaires/t2.html
→ Revenu Québec — Déclaration CO-17 : https://www.revenuquebec.ca/fr/entreprises/impots/societes/declaration-de-revenus-des-societes-co-17/