Évaluation par évaluateur agréé, fonds d'auto-assurance, assurance responsabilité civile minimale : ce que la Loi 141 impose à votre syndicat depuis 2020-2022 et comment vos états financiers doivent le refléter.

Depuis le 15 avril 2022, votre syndicat doit disposer d'un fonds d'auto-assurance distinct, égal à la plus haute franchise. Voici ce que vous devez vérifier.