Loi 16: Ce que votre syndicat doit faire avant août 2028 — sans panique
Catégorie : Loi 16 | Temps de lecture : 5 min | Janvier 2025
Le règlement de la Loi 16 est officiellement en vigueur depuis le 14 août 2025. Trois ans. C'est le délai dont disposent les syndicats de copropriété québécois pour se conformer à leurs nouvelles obligations légales. Août 2028, c'est moins loin qu'il n'y paraît — et la majorité des syndicats n'ont toujours pas commencé.
Voici un plan d'action clair. Pas de jargon, pas de panique.
Ce que la loi exige, concrètement
La Loi 16 impose trois obligations à tous les syndicats de copropriété divise au Québec, sans exception :
— Un carnet d'entretien préparé par un professionnel autorisé (ingénieur, technologue, architecte ou évaluateur agréé) — avec un plan de réparations sur 25 ans.
— Une étude du fonds de prévoyance, réalisée par un professionnel indépendant du syndicat, tous les 5 ans. Cette étude détermine les cotisations nécessaires pour couvrir les travaux majeurs à venir.
— Une attestation du syndicat sur l'état de la copropriété — obligatoire depuis le 14 août 2025, sans période de transition. Elle doit être remise à tout copropriétaire vendeur dans les 15 jours suivant sa demande.
Le calendrier à retenir
— 14 août 2025 : attestation obligatoire immédiatement. Si vous recevez une demande de copropriétaire vendeur, vous avez 15 jours pour la produire.
— 14 août 2028 : carnet d'entretien et étude du fonds de prévoyance obligatoires pour tous.
— Tous les 5 ans : renouvellement de l'étude du fonds de prévoyance.
Si vous avez déjà agi avant août 2025
Bonne nouvelle. Tout carnet d'entretien ou étude du fonds de prévoyance réalisé entre le 14 août 2023 et le 14 août 2025 par un professionnel autorisé est reconnu valide pour cinq ans. Vous n'avez pas à recommencer.
Si vos documents datent d'avant août 2023, vous disposez jusqu'au 14 août 2028 pour les faire mettre à jour selon les nouvelles normes.
Par où commencer ?
Premièrement, vérifiez ce que vous avez déjà. Un carnet d'entretien existe-t-il ? A-t-il été produit par un professionnel autorisé ? Date-t-il de moins de cinq ans ?
Deuxièmement, mandatez un professionnel indépendant pour l'étude du fonds de prévoyance si ce n'est pas fait. Les délais s'allongent — la demande est forte et les professionnels qualifiés sont occupés.
Troisièmement, préparez l'attestation maintenant, avant de recevoir une demande urgente lors d'une transaction. Avoir le document prêt évite les délais stressants.
Un CPA spécialisé en syndicats de copropriété peut coordonner l'ensemble de ce processus — y compris la partie financière de l'étude du fonds — et s'assurer que votre dossier est complet et conforme.
Sources
→ Genispec — Guide complet Loi 16 : https://genispec.com/quest-ce-que-le-projet-de-loi-16/
→ Regisco — Règlement en vigueur 2025 : https://www.regisco.ca/post/loi-16-reglement-copropriete-2025
→ Protégez-Vous — Nouvelles obligations : https://www.protegez-vous.ca/partenaires/chambre-des-notaires-du-quebec/carnet-d-entretien-etude-du-fonds-de-prevoyance-les-nouvelles-obligations-sont-la-!-1re-partie