Code Civil: Administrateur bénévole : êtes-vous personnellement responsable ?
Vous siégez au conseil d'administration de votre syndicat à titre bénévole. Vous donnez de votre temps, de bonne foi, pour le bien de votre immeuble. Et pourtant — votre responsabilité civile personnelle peut être engagée. Même si vous n'êtes pas payé.
C'est ce que confirme le Code civil du Québec, et ce que la Cour du Québec a clairement établi dans une décision rendue en 2014, en retenant la responsabilité personnelle de trois administrateurs de syndicat.
Le principe de base — et ses nuances importantes
En théorie, la personnalité juridique du syndicat est distincte de celle de ses administrateurs. Les fautes du syndicat n'engagent que lui. Mais ce principe comporte des exceptions sérieuses.
Un administrateur peut être tenu personnellement responsable s'il est démontré : une faute dans l'exercice de ses fonctions, un dommage causé, et un lien de causalité entre les deux.
Les exemples concrets ne manquent pas : ne pas s'assurer que l'immeuble est adéquatement assuré, ignorer des travaux nécessaires à la conservation des parties communes, prendre des décisions financières sans les documenter.
Le bénévole n'est pas totalement protégé
La loi reconnaît que les bénévoles sont généralement évalués moins rigoureusement par les tribunaux. Mais cette nuance ne constitue pas une immunité. Elle atténue l'évaluation des dommages et intérêts — elle ne supprime pas la responsabilité.
Autrement dit : si vous prenez de mauvaises décisions financières et que des copropriétaires en subissent les conséquences, vous pouvez vous retrouver à devoir rembourser de votre propre poche.
Comment vous protéger concrètement
Trois pratiques réduisent significativement votre exposition :
— Documenter toutes vos décisions. Un procès-verbal bien rédigé, qui trace le raisonnement derrière chaque résolution, est votre meilleur bouclier en cas de contestation.
— Vous dissocier formellement d'une décision avec laquelle vous êtes en désaccord. Il suffit de consigner votre dissidence au procès-verbal — c'est ce que prévoit l'article 337 du Code civil du Québec.
— Vous assurer que le syndicat détient une assurance responsabilité civile des administrateurs. La Loi 141 l'exige, et les assureurs couvrent les fautes, erreurs et négligences — mais pas toutes. Vérifiez les exclusions.
La signature d'un CPA — une protection concrète
Quand un CPA spécialisé signe vos états financiers et vos rapports, vos décisions reposent sur une expertise professionnelle engageant sa propre responsabilité. Ce n'est pas simplement une formalité — c'est une protection documentée pour chaque administrateur du CA.
Un administrateur bénévole qui peut démontrer qu'il a suivi l'avis d'un professionnel compétent est en position beaucoup plus solide qu'un administrateur qui a pris des décisions à l'intuition.
Sources
→ CondoLegal — Responsabilité civile des administrateurs : https://fr.condolegal.com/syndicat/fiches-pratiques/sousfiches/3097-responsabilite-civile-administrateur
→ CondoLegal — Assurance responsabilité civile : https://www.condolegal.com/assurance/fiches-pratiques/774-assurance-des-administrateurs