Loi 141: Fonds d'auto-assurance : ce que la Loi 141 impose à votre syndicat
Depuis 2022, chaque syndicat de copropriété au Québec doit disposer d'un fonds d'auto-assurance distinct. C'est une obligation que beaucoup ignorent encore — ou qu'ils ont classée dans la catégorie « on verra plus tard ».
Voici ce que ça veut dire concrètement, et pourquoi le retard peut coûter cher.
Qu'est-ce que le fonds d'auto-assurance ?
La Loi 141, adoptée en 2018, a réformé en profondeur les règles d'assurance applicables aux syndicats de copropriété. L'une de ses dispositions phares : l'obligation de créer un fonds d'auto-assurance distinct du fonds de prévoyance.
Ce fonds sert à couvrir les franchises de l'assurance du syndicat et les dommages qui ne sont pas couverts par la police. En d'autres mots : quand un sinistre survient et que la police d'assurance ne couvre pas tout, c'est ce fonds qui prend le relais — plutôt qu'une cotisation spéciale d'urgence imposée aux copropriétaires.
Combien doit-il contenir ?
La loi est prudente sur ce point — elle n'impose pas de montant fixe. Elle exige que le fonds soit « suffisant » compte tenu des risques propres à votre immeuble. En pratique, cela dépend de la valeur de l'immeuble, des franchises prévues au contrat d'assurance, et de l'historique des sinistres.
Ce qui est clair, en revanche, c'est que le fonds doit être séparé comptablement du fonds de prévoyance. Il ne suffit pas d'avoir une « réserve » mentale — il faut un compte distinct, géré de manière indépendante.
Ce que les administrateurs doivent vérifier
— Le syndicat dispose-t-il d'un fonds d'auto-assurance distinct, clairement identifié dans ses livres comptables ?
— Le montant du fonds est-il suffisant au regard des franchises de la police d'assurance en vigueur ?
— Le fonds est-il mentionné dans les états financiers annuels du syndicat ?
— L'information sur le fonds d'auto-assurance apparaît-elle dans l'attestation du syndicat lors des ventes d'unités ?
Si la réponse à l'une de ces questions est non — ou « je ne sais pas » — c'est le moment de clarifier la situation. Un administrateur qui ne peut pas répondre à ces questions en cas de contestation se retrouve en position délicate.
Le lien avec la Loi 16
Les Lois 16 et 141 s'appliquent simultanément à tous les syndicats. La Loi 141 encadre les assurances et le fonds d'auto-assurance. La Loi 16 impose le carnet d'entretien et l'étude du fonds de prévoyance. Ces deux régimes sont complémentaires — et leur gestion conjointe, par un CPA qui les connaît tous les deux, évite les zones grises et les oublis.
Sources
→ Protégez-Vous — Impacts des Lois 141 et 16 sur la copropriété : https://www.protegez-vous.ca/habitation/copropriete-changement-legislatif
→ RGCQ — Projet de loi 16 : réformes : https://rgcq.org/projet-de-loi-16-reformes