Loi 31 : ce que ça change pour la gouvernance de votre SDC
Une nouvelle couche d'obligations pour les administrateurs
La Loi 31, adoptée en 2024, est venue apporter des modifications importantes à plusieurs lois touchant l'habitation au Québec — dont certaines qui concernent directement les syndicats de copropriété. Pour les administrateurs de SDC, cette loi ajoute des précisions et des exigences supplémentaires en matière de gouvernance, de tenue d'assemblées et de transparence envers les copropriétaires.
Ce n'est pas une révolution comme la Loi 16. Mais ce sont des ajustements qui demandent une mise à jour des pratiques, et que les conseils d'administration ne peuvent pas ignorer.
Des règles plus précises sur les assemblées
La Loi 31 a renforcé les règles entourant la convocation et la tenue des assemblées de copropriétaires. Les syndicats doivent respecter des délais de convocation précis, fournir une documentation adéquate aux membres en amont, et s'assurer que les modalités de vote sont conformes aux nouvelles dispositions.
La tenue d'assemblée à distance ou en mode hybride est mieux encadrée, ce qui est une réalité pour plusieurs syndicats qui avaient adopté ces pratiques depuis la pandémie sans nécessairement avoir un cadre légal clair.
Le non-respect de ces règles peut entraîner la contestation des décisions prises en assemblée — avec les coûts juridiques et les tensions que cela implique.
Les obligations de transparence et de documentation
La Loi 31 renforce également les attentes en matière de documentation et d'accès à l'information pour les copropriétaires. Le syndicat doit maintenir ses registres à jour — procès-verbaux, états financiers, contrats, carnet d'entretien — et en permettre l'accès dans des conditions définies.
Cette exigence est directement liée à la responsabilité des administrateurs. Un conseil d'administration qui ne tient pas ses registres adéquatement, qui ne communique pas les informations financières à temps ou qui ne conserve pas les documents requis s'expose à des recours de la part des copropriétaires.
La gouvernance financière comme pilier de la conformité
Ce que la Loi 31 rappelle, en filigrane, c'est que la bonne gouvernance d'un syndicat passe d'abord par la rigueur financière. Des états financiers produits à temps, des budgets présentés clairement, un fonds de prévoyance bien documenté — tout cela est à la fois une obligation légale et un outil de gouvernance qui protège les administrateurs et les copropriétaires.
C'est exactement ce que Dōmia CPA apporte aux syndicats qu'elle accompagne. Nos services ne se limitent pas à la production de documents comptables : nous aidons les conseils d'administration à comprendre leur situation financière, à la communiquer efficacement et à prendre des décisions fondées sur des données fiables.
Ce que les administrateurs doivent faire maintenant
La conformité à la Loi 31 n'est pas un projet ponctuel — c'est une pratique continue. Les conseils d'administration doivent :
Revoir leurs procédures d'assemblée à la lumière des nouvelles exigences
S'assurer que leurs registres sont complets et accessibles
Communiquer régulièrement et de façon transparente avec les copropriétaires
S'entourer de professionnels compétents pour la gestion financière et légale
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