Loi 31 : la flexibilité que les petits SDC attendaient

Une loi d'assouplissement, pas de durcissement

La Loi 31, sanctionnée le 21 février 2024 sous le titre Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d'habitation, modifie de façon ciblée deux articles du Code civil du Québec en matière de copropriété divise : l'article 1070.2 (carnet d'entretien) et l'article 1071 (étude du fonds de prévoyance).

Contrairement à la Loi 16 qui imposait de nouvelles obligations structurantes, la Loi 31 ne crée pas de nouvelle obligation. Elle donne au gouvernement la flexibilité d'adapter les normes existantes aux caractéristiques de chaque immeuble.

Ce que la Loi 31 change concrètement

Article 1070.2 C.c.Q. — Carnet d'entretien

L'article 1070.2 prévoit désormais que les normes du carnet d'entretien « peuvent varier en fonction des caractéristiques d'un immeuble ». Cela signifie qu'une petite copropriété de 6 unités, un immeuble en rangée ou un grand immeuble en hauteur ne sont plus tenus aux mêmes exigences uniformes.

Article 1071 C.c.Q. — Étude du fonds de prévoyance

L'exigence rigide d'une étude tous les 5 ans a été retirée. C'est désormais le gouvernement qui fixe la fréquence par règlement, en tenant compte des caractéristiques de l'immeuble. Le règlement d'application (décret 991-2025) a confirmé cette flexibilité, notamment avec un cycle de révision allant jusqu'à 10 ans pour les petits immeubles répondant à certains critères.

Pour quels syndicats c'est important

Cette modulation profite particulièrement aux petites copropriétés — celles qui répondent à au moins l'un des critères suivants : 8 unités ou moins, moins de 3 étages, ou copropriété horizontale sans parties communes du bâtiment.

Pour les administrateurs de ces copropriétés, c'est une bonne nouvelle : les obligations seront calibrées à la réalité du bâtiment.

Le rôle d'un CPA dans ce contexte

Même avec un cycle de révision plus long, la comptabilité courante d'un syndicat reste structurante. Un administrateur ne peut pas attendre l'étude pour comprendre la santé financière de sa copropriété — il a besoin d'états financiers fiables, d'un budget cohérent et d'une planification prudente, en continu.

C'est ce que Dōmia CPA apporte : une lecture financière mensuelle qui complète les exigences ponctuelles imposées par la Loi 16 et la Loi 31, et qui prépare le terrain pour chaque attestation, chaque renouvellement d'étude et chaque révision de carnet d'entretien.

Références légales

Code civil du Québec, articles 1070.2 et 1071

Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d'habitation, sanctionnée le 21 février 2024

Loi 31, sanctionnée le 21 février 2024

Décret 991-2025 du 30 juillet 2025